Dans une délibération rendue publique le 15 avril 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) recommande au gouvernement de “supprimer les conditions de nationalité pour l’accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des établissements et des entreprises publics, et aux emplois du secteur privé”.

Par ailleurs, elle recommande également au Premier Ministre de recenser l’ensemble des emplois fermés en France. La HALDE examinera au cas par cas les justifications apportées pour le maintien des conditions de nationalité pour certains emplois.

“Les étrangers extra-communautaires, qui effectuent souvent les mêmes tâches que les fonctionnaires mais sous des statuts précaires, sont en effet dans l’impossibilité d’accéder aux emplois statutaires de la fonction publique, à l’exception de l’enseignement supérieur et de la recherche”, indique la HALDE dans un communiqué.

Par ailleurs, la Halde constate, qu’ils ne peuvent pas non plus accéder aux emplois statutaires permanents de la majorité des entreprises assurant la gestion d’un service public.

Enfin, dans le secteur privé, certaines professions sont soumises à une stricte condition de nationalité française, ou d’un Etat membre de l’Union européenne (vétérinaires, débitants de tabac, pilotes d’avion, etc.).